TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INDICATEUR INTENTION LEGISLATEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organization Planning
- Management Control
- The Legislature (Constitutional Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indicator of legislative intent
1, fiche 1, Anglais, indicator%20of%20legislative%20intent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although in considering the purpose of the NB OLA [Official Languages Act of New Brunswick], the Court of Appeal referred to Beaulac and acknowledged the importance of an interpretation that emphasizes “the protection and development of official language communities”, we submit that it relegated the purpose of language rights to the second tier. Instead, it relied on other “indicators” of legislative intent, including the overall scheme of the Act and the principle of the statutory coherency, which, in our submission, became the determining factors in its analysis. 1, fiche 1, Anglais, - indicator%20of%20legislative%20intent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Planification d'organisation
- Contrôle de gestion
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- indicateur de l'intention du législateur
1, fiche 1, Français, indicateur%20de%20l%27intention%20du%20l%C3%A9gislateur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bien que dans le cadre de son examen de l'objet de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [New Brunswick], la Cour d'appel se soit référée à l'affaire Beaulac et ait reconnu l'importance d'une « interprétation visant la protection et l'épanouissement des collectivités de langue officielle », nous soumettons qu'elle a relégué l'objet des droits linguistiques au second plan. Elle a plutôt privilégié d'autres « indicateurs » de l'intention du législateur, dont l'économie générale de la loi et le principe de la cohérence de la loi, qui, à notre avis, sont devenus les facteurs déterminants de son analyse. 1, fiche 1, Français, - indicateur%20de%20l%27intention%20du%20l%C3%A9gislateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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